Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta Art. 30 bis
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission administrative paritaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-09-28